Dispositions générales

A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par écrit, toutes les livraisons, recommandations, exécutions de travaux et accords seront soumis aux conditions générales et usages professionnels mentionnés ci-après.

Art. 1 - Par commettant on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.

Art. 2 - La remise au fournisseur de matières premières, d'un modèle, bande magnétique, disquette, manuscrit, ou tout autre support de données, avec demande, sans réserve formelle, de fournir une épreuve ou un projet implique l'engagement de confier à ce fournisseur l'exécution du travail ou de l'indemniser des frais occasionnés.

Art. 3 - Les offres du fournisseur sont faites sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks.  En cas de hausse des salaires et/ou des matières premières, elles sont sujettes à révision suivant la formule d'indexation de FEBELGRA qui aura été transmise au commettant dès sa première requête.
Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au commettant. A moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement, la durée de validité d'une offre est de 1 mois pour une mission devant être effectuée dans un délai de 3 mois.

Art. 4 - En cas d'offres combinées, le fournisseur n'est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l'offre.

Droits de reproduction et mention du nom du fournisseur

Art. 5 - Le commettant qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

Art. 6 - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, emporte-pièce, compositions, créations graphiques, interprétations, dispositions, logiciels informatiques etc. en quelque technique que ce soit, créés par le fournisseur, resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits, ni réimprimés.
Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayant droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Art. 7 - Les compositions, clichés, emporte-pièce, projets, dessins, photos, films, logiciels informatiques etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier et le commettant ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Si le commettant met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire dans des délais tenant compte de la planification de la commande, l'emballer comme il se doit et le déposer dans les locaux du fournisseur.
Le commettant supporte le risque et les frais du transport du matériel vers sa destination. Le récépissé de réception confirme la simple réception du matériel.
Les risques dus à d'éventuelles difficultés sont à charge du commettant, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires.
Les difficultés ou retards durant la production causés par le matériel livré engendrent des prolongations des délais de livraison et d'éventuels coûts supplémentaires.

Art. 8 - Le commettant ne peut s'opposer à ce que le nom du fournisseur soit mentionné, si la loi l'exige sur les imprimés, même s'ils portent déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, agent de publicité ou autre.

Composition, épreuve et bon à tirer

Art. 9 - à défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés au fournisseur.

Art. 10 - Le commettant a droit à des épreuves d'impression, photocopies ou épreuves chimiques préalables, en un exemplaire.
Des épreuves soignées, exécutées sur une presse et conformes au tirage définitif seront facturées en supplément. Il en est de même pour les épreuves supplémentaires.

Art. 11 - Le fournisseur doit répondre des corrections qui lui sont imputables, c.-à-d. celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Des modifications apportées dans la commande originale, de quelque nature que ce soit (dans le texte, l'élaboration ou la composition des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) communiquées par écrit ou d'une autre manière par le client seront facturées en sus, de même que l'immobilisation de machines dans l'attente d'un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone, seront exécutées au risque du client. Le fournisseur n'est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale.

Art. 12 - La remise du bon à tirer, signé et daté, dégage le fournisseur de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions constatées avant ou après l'impression. Il reste la propriété du fournisseur et fait preuve en cas de litige.

Conservation

Art. 13 - Sauf accord préalable, le fournisseur n'est pas tenu de conserver les compositions, emporte-pièce, clichés, flans, projets, dessins, photos, films, bandes magnétiques, disquettes, programmes, etc.
Lorsqu'elle est convenue, cette conservation donne lieu à une indemnisation proportionnelle à l'importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu'implique la conservation.

Délais de livraison

Art. 14 - Les délais prévus par écrit pour la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer.
Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissent la bonne exécution du contrat par le fournisseur, ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l'exécution des engagements souscrits par lui, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d'en suspendre l'exécution, et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, pannes, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.

Périodiques à Préavis

Art. 15 - Le commettant ne peut retirer au fournisseur l'exécution d'un travail périodique c'est-à-dire une commande comprenant l'exécution de travaux se répétant avec une périodicité régulière, que moyennant le respect d'un préavis dont la durée est déterminée ci-après. Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais indiqués, le commettant dédommagera le fournisseur des pertes subies et du manque à gagner pour la période non couverte par le préavis.

Délais de préavis :

• travail périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7.500 EUR - 3 mois;
• travail périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000 EUR - 6 mois;
• travail périodique représentant un chiffre d'affaires annuel de 25.000 EUR - ou plus 1 an.

Tolérances

Art. 16 - Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Ils prévoient:

• a) une tolérance de livraison de 10 % à 20 % en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l'importance de commande;
• b) une tolérance de 8 % en plus ou en moins sur l'épaisseur micrométrique du papier ou du carton;
• c) une tolérance de 5 % à 10 % en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton;
• d) que les mesures de feuilles brutes de papier ou carton, ainsi que la largeur des bobines, peuvent varier de 5 mm en plus ou en moins;
• e) que l'apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d'une même fabrication.

Dans le cas où le commettant impose une quantité à fournir, des mesures, un poids métrique, une épaisseur micrométrique maximum ou minimum, l'écart des quantités à fournir, l'écart des mesures, l'écart des poids métriques et l'écart d'épaisseur qui ne peuvent se produire que dans un sens peuvent atteindre le double des limites indiquées ci-dessus sous a), b), c) et d).

Art. 17 - Toutes les commandes sont exécutées à l'aide de matières premières normalement disponibles.  Des exigences particulières telle que la solidité de l'encre à la lumière, l'applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires etc. doivent être communiquées par le commettant lors de la demande de prix. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément.
La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le commettant.

Art. 18 - Les tolérances prévues aux articles 16 et 17 sont majorées pour les fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins sont facturées ou décomptées au prix de l'exemplaire supplémentaire.

Réclamation à Responsabilité

Art. 19 - Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'agréation de la totalité: les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects causés aux clients, tels que la perte de bénéfice, compte tenu, de l'application de la loi sur la responsabilité des produits.

Art. 20 - La responsabilité du fournisseur se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande, le fournisseur en calculera le remboursement au prix de l'unité supplémentaire.

Matériel du client à risques

Art. 21 - Sauf stipulation contraire, la livraison a lieu au domicile du fournisseur.  Les frais de port et d'emballage sont à charge du commettant. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.

Art. 22 - Les clichés, plans, projets, dessins, photos, films, sélections couleurs, emporte-pièce, matériel informatique et toutes marchandises confiés par le commettant, qui se trouvent dans les ateliers du fournisseur, le sont aux risques et périls du commettant.
Ce dernier dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité généralement quelconque et notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, et ce sauf en c!as de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires, ou lorsque le dépôt susmentionné constitue une des principales prestations du contrat. Il en est de même des travaux exécutés et des marchandises ou fournitures destinées au commettant.
Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du commettant à partir de la date qui fui est signifiée. A défaut du paiement au terme convenu, ces travaux, fournitures, marchandises et autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues.

Paiement à Compétence

Art. 23 - Lors de la commande, un acompte de 1/3 du montant et un même acompte après remise du bon à tirer peuvent être demandés, le solde étant payable à la livraison.
La facture est payable dans sa totalité au comptant ou à l'échéance convenue au domicile du fournisseur. Les traites, chèques, mandats ou reçus n'emportera ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt fixé sur base du taux d'escompte national augmenté de 2 % et d'une majoration conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 50 EUR.

Art. 24 - Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de demande de fractionnement de cette livraison.

Art. 25 - En cas de non paiement d'une facture à son échéance toutes les factures dont le paiement n'est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Cet article ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit.

Art. 26 - Au cas où le commettant demande l'annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l'état où elle se trouve à ce moment. Ce montant est majoré de 15 % à titre d'indemnité compensatoire conventionnelle.

Art. 27 - La propriété des marchandises vendues ne passe au commettant qu'après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourrait courir la marchandise sont supportés par le commettant dès qu'elle est mise à sa disposition.

Art. 28 - Le commettant qui donne ordre au fournisseur de facturer à un tiers les travaux commandés, se porte solidairement garant du paiement des factures relatives à ces travaux.

Art. 29 - Toute contestation relève sans exception de la compétence des juridictions dans le ressort desquelles est situé l'établissement du fournisseur.